A lire impérativement avant de poster un message

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée, que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique. cf article Article L214-8 du code rural.

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

DOCUMENTS À EXIGER AUPRÈS D'UN VENDEUR

Pour tous les animaux de compagnie (chien, chat, lapin, etc.) autres que les "chiens d'attaque" dont la vente est interdite, les documents à exiger du vendeur sont les suivants:

une attestation de cession, signée du vendeur et de l'acheteur, précisant la date de la vente et de la livraison, le nom et adresse du vétérinaire choisi par les deux parties pour le cas où l'animal serait atteint d'une maladie contagieuse;
un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal, contenant également des conseils d'éducation;

un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire, si l'animal est vendu par un particulier;

pour tous les chiens et chats, une carte de tatouage. La non remise de la carte
de tatouage ou le défaut de tatouage
peut entraîner une amende (article 12
de la loi du 21 avril 1975).
Demandez également le carnet de vaccination et de santé de l'animal, visé
par le vétérinaire.
La vente des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines, est interdite (art. L 214-8 du Code rural).

La cession , à titre gratuit ou onéreux, de certains chiens, chats, ou autres animaux de compagnie peut être prohibée dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux . L'article L 214-7 du code rural prévoit , en effet, qu'une liste des animaux qui ne peuvent être vendus dans ces circonstances doit être dressée par un arrêté ministériel. Aucun arrêté n'a cependant encore été pris à ce jour (janvier 2002).

VOS DROITS

Si vous constatez que l'animal acheté est malade ou s'il meurt peu de temps après l'achat, il faut agir très vite et au plus tard dans les 15 jours de la date de la livraison. Vous présenterez l'animal au vétérinaire désigné dans l'attestation de vente pour qu'il établisse un diagnostic écrit et daté.
Si le diagnostic fait ressortir l'une des maladies correspondant aux "vices-rédhibitoires" énumérés sous l'article L 213-4 du code rural, vous demanderez d'urgence au Juge d'Instance du lieu où se trouve l'animal de désigner trois experts qui dresseront un procès-verbal. L'affaire sera ensuite jugée par le Tribunal d'Instance.
De très brefs délais sont imposés à l'acheteur pour demander la nullité de la vente en matière de vices rédhibitoires. L'article 240 du code rural prévoit un délai d'action maximal de 45 jours après le jour de la livraison et l'article 291 du même code réduit ce délai à 15 jours en cas de tuberculose.
L'action en garantie des vices rédhibitoires est exercée sur le fondement de l'article 1648 du code civil.
Elle ne peut être utilisée que pour les animaux visés par l'article L 213-4 du code rural et que pour les maladies spécialement énumérées par ce code.
Si vous souhaitez consulter les textes de l'article 213-4, cliquez dessus.

(source Fondation Ligue francaise des Droits de l'Animal)

Vous achetez un animal : ce qu'il faut savoir

L’achat d’un animal doit être un acte responsable. Un animal nécessite du temps et des soins au quotidien et pour de nombreuses années. Il est nécessaire de réfléchir avant cet achat. Il faut que toute la famille désire accueillir cet être vivant.

A l'achat : 5 points à vérifier

1. La carte de tatouage :
Elle est obligatoire et le numéro d'immatriculation (3 lettres et 3 chiffres) doit être lisible sur l'animal.


2. Le contrat ou l'attestation de vente :
Ce document est obligatoire et doit mentionner les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur, l'identité de l'animal, la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom du vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est libre à l’acheteur).

3. Le certificat de naissance ou le pedigree pour un chien de race.

3. Le carnet de vaccination :
Il n'est pas obligatoire mais tout éleveur sérieux doit pouvoir vous le fournir, attesté par le tampon et la signature d'un vétérinaire.

4. Le document d'information :
Il décrit les caractéristiques et les besoins de l'animal, il est obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1999. Il peut contenir également des conseils d'éducation.

Votre animal se révèle malade : 4 voies de recours possibles

1. L'action amiable :
Dès les premiers symptômes, consultez le vétérinaire et envoyez immédiatement un courrier recommandé au vendeur. Si un arrangement amiable se révèle impossible, vous pouvez entamer une action judiciaire.

2. L'action en garantie pour vices rédhibitoires :
Elle est possible en cas de maladie grave chez le chien ou le chat (maladie infectieuse, malformation,…).

La liste de ces maladies est définie par la loi (loi du 22 juin 1989 et décret du 28 juin 1990) .

Attention : il y a des délais à respecter pour faire établir le certificat vétérinaire.

Si vous obtenez satisfaction, vous aurez le choix entre l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix.

3. L'action fondée sur l'existence d'un vice caché (article 1641 du Code civil) :
Elle est utile si votre animal est atteint d'une maladie ne figurant pas dans la liste précédente ou si celle-ci se révèle trop tard. Vous devrez apporter la preuve du vice, de son caractére caché et de son existence avant la vente. Si le tribunal vous donne satisfaction, vous aurez le choix entre la résiliation de la vente avec restitution du prix et des frais engagés ou le remboursement d'une partie du prix si vous gardez l'animal.

4. L'action en nullité pour vice de consentement (article 1109 du Code civil):
Vous devrez apporter la preuve du vice de consentement (erreur, vol ou violence) lors du contrat de vente. Si le tribunal vous donne satisfaction, la vente sera anéantie et vous obtiendrez le remboursement du prix. L’annulation de la vente de l’animal oblige également la restitution de l’animal à l’éleveur.

(source 30 millions d'amis)